TA06Tribunal Administratif de NiceRejet
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2503033_20250709
- Date
- 9 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C B doit être regardée comme contestant devant le tribunal administratif le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance et le versement des aides sociales au pôle des solidarités de l'Aube, prononcée par la cour d'appel de Reims. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Par sa requête, Mme B, qui forme un recours contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, ordonnant le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance ainsi que le versement des aides sociales au pôle des solidarités de l'Aube, conteste devant le tribunal administratif une décision de justice prise par la juridiction judiciaire. Il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des recours exercés à l'encontre des décisions de justices rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. Fait à Nice, le 9 juillet 2025. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
ORTA_2503033_20250709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel