TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à l’encontre de Mme B... A... en vue de recouvrer la somme de 135 euros correspondant à des frais d’enlèvement de dépôts illicites d’ordures.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
  
2. Par sa requête, Mme C... A... soutient que le syndicat ayant émis le titre exécutoire a méconnu son devoir d’information en ne précisant pas que les modalités de collecte des ordures avaient changé et qu’elle a procédé à des dépôts d’ordures ménagères dans des containers de tri comme à son habitude avant d’obtenir un badge l’autorisant à accéder aux nouveaux points de collecte. Toutefois, et alors que le titre en litige a été émis à l’encontre de Mme B... A..., la requérante n’assortit ces moyens d’aucun élément permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....  
 
Fait à Caen, le 26 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand