TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2207466 du 5 mars 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme B A et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Par un jugement n° 2503040 du 10 juin 2025, le tribunal a constaté l'inexécution du précédent jugement et a assorti l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d'un mois suivant la notification de ce nouveau jugement. 
 Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu'elle avait explicitement refusé, le 23 avril 2025, de délivrer un titre de séjour à Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a procédé à un nouvel examen de la demande d'admission au séjour de Mme A, et qu'elle a refusé le 23 avril 2025 de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 5 mars 2024, et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 10 juin 2025. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 10 juin 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 16 septembre 2025.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,