TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 19 décembre suivant, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de délivrance d’un visa « études élève non boursier » dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 100 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’irrégularité de sa situation fait obstacle à la poursuite de ses études supérieures et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ;  
- la mesure sollicitée, par son caractère provisoire, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
 3. Il résulte des éléments versés à l’instruction que M. A... a procédé au dépôt d’une demande de visa « études élève non boursier », le 1er août 2025 et que celle-ci est en cours d’instruction. Toutefois, si M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande, il ne justifie pas de l’existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement l’examen de sa demande de visa, le requérant ne justifiant ni de démarches répétées infructueuses ni de sollicitations vaines auprès de l’administration préfectorale, pas plus qu’il ne fait état d’une carence de l’administration. Par suite, la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie. Il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....   
 
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.  
  
Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2026.  
  
  
 
 
 
 
 
 
La juge des référés,  
  
  
  
  
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.