TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par lettres, enregistrées le 4 février 2025 et le 7 août 2025, Mme A... C... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2300142 du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a : 
annulé la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande de regroupement familial présentée par la requérante au bénéfice de son fils ;  
 enjoint au préfet de la Manche de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Caen a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Manche doit être regardé comme concluant au  non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de jugement de Mme C.... 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le jugement n° 2300142 du 15 mars 2024. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (...)  
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’ordonnance d’ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2300142 du 15 mars 2024, le préfet de la Manche a informé le tribunal qu’il a autorisé, par décision du 22 juillet 2025, la venue de l’enfant de Mme C... dans le cadre du regroupement familial. Dans ces conditions, le préfet de la Manche doit être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement du 15 mars 2024. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de jugement de Mme C.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C... tendant à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 15 mars 2024.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., et au préfet de la Manche.  
 
Fait à Caen, le 30 octobre 2025. 
 
      La présidente de la 2ème chambre 
Signé 
Th. RENAULT 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef 
D. Dubost