TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Jacquemin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 portant expulsion et fixant le pays de destination ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État le paiement à son conseil d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2503057 du 1er octobre 2025 par laquelle la juge des référés a rejeté la requête de M. A... à fin de suspension de l’arrêté en litige ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
La requête en référé n° 2503057 de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige a été rejetée par ordonnance du 1er octobre 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’il y avait soulevés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. M. A... a été informé, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, lors de la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, et M. A... ne s’étant pas pourvu en cassation contre l’ordonnance rendue, il doit être réputé s’être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet de la Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 20 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.