TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A..., représenté par   Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 juin 2025 du ministre des armées (CMG de Toulon) portant reclassement d’un ouvrier de l’Etat suite à reprise d’ancienneté ; 
 
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 
Par un acte enregistré le 7 octobre 2025 M. A... représenté par Me Gouy-Paillier déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation. 
 
 
Vu la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2025 le requérant déclare se désister de ses conclusions en excès de pouvoir. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacun la charge de ces frais.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... quant à ses conclusions en excès de pouvoir. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées. 
 
Fait à Toulon le 5 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.