TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. D B et Mme A C, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure E B, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur assurer sans délai un hébergement d'urgence, sous astreinte de 250 euros par jour de retard au-delà d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie car le préfet de la Haute-Garonne les a mis en demeure de quitter l'hébergement qu'ils occupent et leurs appels au numéro d'urgence 115 demeurent infructueux ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles car ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et de grande vulnérabilité et leur situation présente le caractère d'une situation exceptionnelle en raison du jeune âge de leur fille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". L'article L. 345-2-3 de ce même code dispose que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B et Mme C ont vu leur demande d'asile rejetées définitivement en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 janvier 2025. S'ils ont présenté une demande de réexamen de la demande d'asile de leur fille, celle-ci a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 février 2025. Bien qu'ils aient contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont plus droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions combinées des articles L. 542-2 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils n'ont donc pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence et il leur incombe dès lors, la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire étant expirée, d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant leur hébergement. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les requérants ont été hébergés de manière continue au titre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et le sont toujours à ce jour. A cet égard, s'ils font état d'une mise en demeure de quitter l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile où ils sont accueillis dans le délai d'un mois, qui leur a été adressée par le préfet de la Haute-Garonne le 20 mars 2025, il résulte de l'instruction que celle-ci n'a pas été suivie d'effet et qu'à ce jour aucune procédure d'expulsion n'a été engagée par l'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et bien que leur fille ne soit âgée que de deux ans, aucun risque grave pour leur santé et leur sécurité n'est, à ce stade de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, caractérisé pour les membres de la famille. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'âge de leur fille ou l'état général des membres de la famille constitueraient, en l'espèce, une circonstance exceptionnelle au sens du point 3 de la présente ordonnance. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'abstention de l'Etat de faire droit à leur demande d'hébergement d'urgence constituerait, à ce stade, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'intégralité de la requête de M. B et Mme C, en ce compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C et à Me Touboul. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,