TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 20 décembre 2025,  
Mme B... D... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat commis d’office ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir. 
 
Mme D... soutient d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, puis ajoute qu’en cas d’éloignement, il serait porté atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la même convention. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir retiré l’arrêté en cause. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 22 décembre 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
  
Le rapport de Mme Lacau et les observations de Mme D... ont été entendus au cours de l’audience publique, le préfet de Mayotte n’étant pas représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme D..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
2. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’admettre provisoirement Mme D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
3. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 22 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré son arrêté. Dès lors, les conclusions de Mme D..., tendant à la suspension de l’exécution la mesure d’éloignement sont privées d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
4. La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur la demande de suspension, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions de Mme D... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... tendant à la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 19 décembre 2025 par le préfet de Mayotte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme D... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au préfet de Mayotte.  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 23 décembre 2025. 
  
 
La juge des référés, 
 
M. A... Lacau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.