TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B, représenté par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 mars 2025 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique 
 Vu : 
 - l'ordonnance no 2503061 du 26 mai 2025 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 5.  Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 6.  En l'espèce, il est constant que M. B a adressé aux services de la préfecture un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour, reçue le 19 avril 2024, de telle sorte qu'en application des dispositions précitées une décision implicite de rejet est née le 19 août 2024 du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par suite, la décision en litige du 6 mars 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a informé qu'il refusait de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour est dépourvue d'effet et revêt un caractère superfétatoire et est, par suite, insusceptible de faire grief à M. B. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 2025 doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4e de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 5 juin 2025. 
 Le président de la 5ème Chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.