TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 34332 24 K0018 en date du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré un permis de construire à la SCI SAS MAIA en vue de la construction de 3 bâtiments avec attique pour un total de 88 logements avec 105 stationnements sur un terrain sis rue Henri Vittumi, et du rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la société par action simplifiée " MAIA ", représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la préfecture de l'Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de l'Hérault, déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, le préfet de l'Hérault, déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société par action simplifiée " MAIA ", présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du préfet de l'Hérault. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société par action simplifiée " MAIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault, à la société par action simplifiée " MAIA " et à la commune de Vias. 
 Fait à Montpellier, le 6 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 6 juin 2025. 
 La greffière, 
 A. Junon 
 N°2503060