TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme C... A... épouse B... représentée par Me Bescou, demande au tribunal : 
 
             1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
             2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « salarié », à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
             3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... épouse B... et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. 
 
Elle fait valoir qu’un titre de séjour a été délivré à Mme A... épouse B... le 17 février 2025. 
 
 
Par acte enregistré le 10 juin 2025 (non communiqué), Mme A... épouse B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 
2. Le désistement de Mme A... épouse B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... épouse B.... 
 
Article 2    :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et à la préfète de l’Isère.    
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 10 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.