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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 23 août 2024 par laquelle elle a rejeté sa demande de prime pour son projet énergétique. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2503124, enregistrée le 10 juin 2025. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête n° 2503066 visée ci-dessus constitue un simple doublon de la requête n° 2503124, enregistrée le 10 juin 2025. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503066 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Rouen, le 15 décembre 2025, La présidente du tribunal, Signé : C. GRENIER La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-B. MIALON
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7615 décembre 2025Cette décision
ORTA_2503066_20251215
- TA9525 mars 2026ORTA_2503124_20260325
- TA757 avril 2026DTA_2503066_20260407
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