TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. C... A..., représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 2 00 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme B... pour statuer sur les recours en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 30 juin 2025, le préfet du Var a refusé de délivrer à M. C... A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté.  
 
2. D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 92261 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Dans ces conditions, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance s’y rapportant. 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…) ». D’autre part, en vertu de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». 
 
4. Il ressort des pièces transmises au greffe du tribunal administratif de Toulon que par un arrêté du 15 février 2026 le préfet du Var a placé M. A... en centre de rétention administrative pour une durée de 96 heures et que ce dernier, d’abord placé au centre de rétention de La Seyne-sur-Mer a ensuite été placé au centre de rétention de Toulouse ce lundi 16 février au matin. Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et en application des dispositions précitées, les conclusions de la requête de M. A... doivent être renvoyées dans leur intégralité au tribunal administratif de Toulouse.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’ensemble des conclusions de la requête de M. A... est renvoyé au tribunal administratif de Toulouse.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., au préfet du Var et au tribunal administratif de Toulouse.  
 
Fait à Toulon le 16 février 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
H. B... 
 
La république mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition, 
Un greffier,