TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 décembre 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire  enregistrés le 23 décembre 2025,  M. C... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d’y revenir pendant une durée d’une année ;  
 
2°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
  
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande ; 
  
4°) le cas échéant, d’enjoindre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, d’organiser et de financer son retour par tous moyens. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’un éloignement vers son pays d’origine est imminent ; 
- l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de cette même convention dans le cas où il aurait été prématurément éloigné. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré.  
 
Vu :  
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 
 
La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 24 décembre 2025 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative,  Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Monlaü, juge des référés ;  
- les observations de M. B... 
- le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté du 22 décembre 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C... B... ressortissant comorien né le 1er octobre 2005  à Mitsamiouli de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Par la présente requête, M. B... demande la suspension de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.  
 
2. Il résulte de l’instruction que l’arrêté contesté a fait l’objet d’une décision de retrait du préfet de Mayotte intervenue le 24 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de cette décision.  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
          3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, aucun avocat ne s’étant présenté au soutien du requérant, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement celui-ci au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : M. C... B... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2: Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de l’arrêté du 22 décembre 2025. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
X. MONLAÜ 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.