TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A... B... conteste la décision lui refusant le bénéfice d’une bourse universitaire d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025/2026 et demande au tribunal de réexaminer son dossier en prenant en compte sa situation familiale actuelle dans le calcul du montant de la bourse d’enseignement supérieur.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le recteur de la région académique Grand Est demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B.... 
 
Il fait valoir que, par une notification du 7 octobre 2025, l’administration a procédé à l’attribution à Mme B... d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’échelon 0bis, pour l’année universitaire 2025/2026, de sorte que la requête n’a plus d’objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par une notification du 7 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration a accordé à Mme B... la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’échelon 0bis, qu’elle avait sollicitée pour l’année universitaire 2025/2026. Ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. 
 
 
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz.  
 
 
Fait à Nancy, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Goujon-Fischer 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.