TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. C B A, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. B A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 9 octobre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence de production d'un test de langue ou diplôme attestant de son niveau de langue française. M. B A se borne à soutenir qu'il a respecté les conditions de recevabilité énoncées par le décret du 30 décembre 1993 susvisé, sans plus de précisions, et que la décision qu'il conteste est entachée d'insuffisance de motivation. Ce faisant, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. Par suite, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est, dès lors, pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête, dirigée contre un acte non décisoire, est entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu d'accorder à M. B A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me Imbert Minni et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 12 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,