TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre, 2 et 24 octobre 2025 ainsi qu’un mémoire en réplique enregistré le 27 janvier 2026 et non communiqué, M. F... B... et Mme G... A..., représentés par la SCP Themis Avocats & Associés, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 25 juillet et 25 septembre 2025 par lesquelles la présidente de la communauté de communes de Bruyères - Vallons des Vosges a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Bruyères - Vallons des Vosges le versement de la somme de 2 160 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, la communauté de communes de Bruyères - Vallons des Vosges, représentée par Me Coulon, conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. 
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 28 novembre 2025, la communauté de communes de Bruyères - Vallons des Vosges a décidé de retirer les délibérations des 25 juillet et 25 septembre 2025 portant exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AA n° 9. Cette délibération n’ayant pas été attaquée dans le délai de recours contentieux, elle est devenue définitive, de sorte que les conclusions à fin d’annulation introduites par M. B... et Mme A... dans la présente instance sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes de Bruyères - Vallons des Vosges le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B... et Mme A.... 
Article 2 : La communauté de communes de Bruyères - Vallons des Vosges versera à M. B... et Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... et Mme A... est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... B..., à Mme G... A..., à la communauté de communes de Bruyères - Vallons des Vosges, à Mme C... D..., à Mme H... E... et à Mme J... I.... 
 
 
Fait à Nancy, le 9 février 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.