TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 29007 du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article                   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Monlaü, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Si Mme B... A..., ressortissante comorienne, née en 1998 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis 2006, elle ne justifie ni de l’ancienneté ni de la continuité de son séjour par la production de ses certificats de scolarité du CE2 au CM2 et de 1ère année du certificat d’aptitude professionnelle spécialité « agent polyvalent de restauration ». Par ailleurs, si elle fait valoir que sa vie familiale est ancrée sur le territoire, en sa qualité de mère d’un enfant né en 2023 sur l’île, elle ne justifie pas de l’existence d’autres liens familiaux sur le territoire, pas plus qu’elle ne produit d’éléments faisant obstacle à la poursuite de sa vie familiale dans son pays d’origine, la requérante ne résidant pas maritalement avec le père de son enfant. En outre, l’intéressée ne justifie pas de son insertion socioprofessionnelle, ni de l’entretien et de l’éducation de son enfant, dont la contribution pécuniaire mensuelle est assurée par le père de l’enfant, en application du jugement du 27 mars 2025 du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Dans ces conditions, Mme A... est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Il y a lieu, par suite, alors même que Mme A... fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
X. MONLAÜ 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.