TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A... B... épouse C... représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’absence de relogement dans les délais légaux ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... épouse C... déclare se désister de sa requête. 
 
Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le mémoire susvisé, Mme B... épouse C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse C.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C..., à Me Seghier et au ministre de la ville et du logement.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 29 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
J-P. WYSS 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.