TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B... D... A..., représenté par Me Dokodo Zima, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 25.45.0201 en date du 7 mai 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté contesté est illégal en raison : 
de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
de l’insuffisance de motivation ; 
de l’absence d’examen particulier de sa demande ;  
du vice de procédure relatif à l’absence de saisine du collège de médecins de l’OFII ; 
de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation médicale ; 
de la méconnaissance d’insertion et d’intégration par la formation ; 
de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
de la méconnaissance du principe de dignité humaine. 
 
 
Vu : 
la décision n° 24034681 du 7 janvier 2025 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 27 février 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
la charte des droits fondamentaux de 1'Union européenne ;  
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
l’accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort du dossier que M. A..., ressortissant congolais né le 1er septembre 1996 à Dolisie (Congo), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 avril 2023. Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 27 février 2024, confirmée par la décision susvisée du 7 janvier 2025 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). M. A... a déposé le 14 septembre 2024 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour en sa qualité d’étranger malade sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté n° 25.45.0201 du 7 mai 2025, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ».  
 
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ». 
 
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d’instruction utile. 
 
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié au sens des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
En premier lieu, M. A... conteste la compétence de l’auteur de l’arrêté contesté du 7 mai 2025 qui a été signé par M. C... en sa qualité de secrétaire général pour la préfète du Loiret et par délégation. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 45-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024, visé dans l’arrêté querellé et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 45-2024-322 du même jour, disponible sur le site internet de la préfecture, et donc librement accessible tant au juge qu’aux parties, que la préfète du Loiret a donné délégation à M. Nicolas Honoré, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l’effet, notamment, « de signer : 1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents, correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Loiret, y compris tous les recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou judiciaire, ainsi que les mémoires à produire devant le juge administratif ou judiciaire. Cette délégation comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les arrêtés de placement en rétention administrative et la saisine des magistrats du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention. / Sont exclus de cette délégation : / les arrêtés portant élévation de conflit, / les réquisitions du comptable public (…) ». Par suite, le moyen de légalité externe tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué est manifestement infondé et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivés les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ». 
 
En l’espèce, l’arrêté préfectoral querellé vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, ainsi que les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne que M. A... est entré irrégulièrement en France le 19 avril 2023, qu’il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l’OFPRA a rejeté sa demande le 27 février 2024, décision confirmée par la CNDA le 7 janvier 2025, se réfère à l’avis du 17 janvier 2025 du collège des médecins de l’OFII, que l’intéressé déclare être célibataire et père d’un enfant mineur résidant au Congo et que l’essentiel de ses centres d’intérêts se trouvent au Congo, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans. Il relève également que M. A... n’établit pas être exposé à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, cet arrêté, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A..., comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté est manifestement infondé et doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de l’arrêté contesté dont la motivation est pour partie reproduite au point précédent que la demande de titre de séjour déposée par M. A... n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de la préfète du Loiret. Ce moyen de légalité externe manifestement infondé doit par suite également être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ». Selon l’article R. 611-1 de ce code : « Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ». Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu’elle dispose d’éléments d’information suffisamment précis permettant d’établir qu’un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu’elles prévoient des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, l’autorité préfectorale doit, lorsqu’elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l’avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 
En l’espèce, l’arrêté préfectoral contesté du 7 mai 2025 mentionne la saisine du collège des médecins de l’OFII et relève que, dans son avis rendu le 17 janvier 2025, ledit collège a estimé que si l’état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale, ce défaut n’entraînera pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son état permet de voyager sans risque au Congo. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure relatif à l’absence de saisine du collège de médecins de l’OFII est manifestement infondé et doit aussi être écarté. 
 
En cinquième lieu, si M. A... se prévaut de son état de santé, soutient qu’il souffre d’une pathologie grave et invalidante nécessitant un protocole thérapeutique spécialisé, un suivi hospitalier régulier ainsi que consultations médicales pluridisciplinaires pour contester l’appréciation du collège des médecins de l’OFII cité au point précédent, il n’apporte cependant pas le moindre élément à l’appui de ce moyen. Il en va de même s’agissant de l’absence de traitement approprié au Congo. Il suit de là que ce moyen non assorti de fait comme de précision apportés à son soutien ne peut dans ces conditions qu’être écarté. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ». Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. 
 
Si M. A... soutient que la décision litigieuse a méconnu son insertion et son intégration par la formation et peut ainsi être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n’avait toutefois pas à examiner d’office la demande de M. A... au regard de ces dispositions sur le fondement desquelles il n’avait pas formé sa demande de titre de séjour et qui ne concerne pas une hypothèse d’attribution de plein droit. Ce moyen inopérant doit dès lors être écarté. 
 
En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Ces stipulations ne sauraient s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d’y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. 
 
M. A..., qui est entré irrégulièrement en France le 19 avril 2023, ne fait état d’aucun lien privé comme familial en France et n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il y aurait le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, ce moyen qui n’est pas assorti du moindre fait ni pièce susceptible de venir à son soutien doit être écarté. 
 
En huitième et dernier lieu, aux termes de 1'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de 1'Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Il résulte de cet article, selon l’interprétation qu’en a donné la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff. C-233/18, point 46), que le respect de la dignité humaine exige qu’une personne entrant dans le champ d’application de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, « ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir, de se vêtir et de se laver, et qui porterait ainsi atteinte à sa santé physique ou mentale ou la mettrait dans un état de dégradation incompatible avec cette dignité ».  Le paragraphe 5 de l’article 20 de la directive du 26 juin 2013 susvisée prévoit que : « Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ». Les dispositions de l’article 21 prévoient que : « Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine ». 
 
M. A... ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l’article 20 § 5 de la directive du 26 juin 2013 dont les dispositions ont été transposées en droit interne. Ce moyen est par suite entaché d’inopérance et doit être écarté. En tout état de cause, il ressort des motifs énoncés aux points 12 à 17 qu’il n’établit ni ne justifie du motif légitime dont il fait état.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros que demande M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A.... 
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret. 
 
Fait à Orléans, le 6 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 5e Chambre,  
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.