TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) de clarifier sa situation concernant la conduite en boîte automatique ; 
 
2°) de prendre en compte les dysfonctionnements et discriminations constatés dans le traitement de son dossier par l’ANTS ; 
 
3°) d’ordonner toute mesure utile pour que ses droits soient respectés pour qu’elle puisse accéder au permis B. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
   
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions » ; Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Essonne  ». 
3. Ce litige dont est saisi le tribunal est relatif aux difficultés rencontrées par Mme A... pour l’obtention de son permis de conduire et aux discriminations dont elle dit avoir été victime. Il concerne donc une décision individuelle prise à son encontre par une autorité administrative dans l’exercice de son pouvoir de police. En application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel réside la requérante. Mme A... résidant à Breuillet, dans le département de l’Essonne (91), le présent litige, en application des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Versailles compétent pour y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
Signé 
S. MEGRET