TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503096_20251120
- Date
- 20 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ducoin, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 août 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par décision en date du 14 octobre 2025 Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 20 novembre 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
ORTA_2503096_20251120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel