TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. D C, représenté par Me Bouzid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté contesté est illégal en raison : 
 - de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - de l'insuffisance de motivation ; 
 - de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - de la méconnaissance de l'article 3 § 1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 24000400 et n° 24000414 du 11 juillet 2024 par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 
 - l'ordonnance n° 2503098 du 28 juillet 2025 par laquelle le président de la 5e Chambre a, sur le fondement de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, rejeté la demande présentée par Mme F B tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant nigérian né le 27 janvier 1982 à Lagos (Nigéria), est entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2022 accompagné de son épouse, Mme B F, ressortissante nigérienne née le 12 juin 1990 à Enugu States (Nigéria), et de leurs deux enfants mineurs, H et E. Il a déposé auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande d'admission au séjour au titre de l'asile sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle a été rejetée par décision du 15 novembre 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par l'ordonnance susvisée du 11 juillet 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par arrêté en date du 24 mars 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A G en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par arrêté n° 101-2024 en date du 28 novembre 2024, visé dans la décision contestée, publié le même jour, disponible sur le site internet de la préfecture dans la rubrique dédiée au recueil des actes administratifs, et par suite librement accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation à Mme A G en qualité de secrétaire général de la préfecture " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1ère instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est manifestement infondé et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivés les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. En l'espèce, l'arrêté querellé du 24 mars 2025 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1, ainsi que les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il mentionne que M. C est entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2022, qu'il a sollicité son admission au séjour auprès des services préfectoraux du Loiret, précise qu'il est marié avec Mme F B, ressortissante nigériane également en situation irrégulière, qu'il est père de deux enfants mineurs de nationalité nigériane résidant en France, qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux particulièrement stables, intenses et anciens sur le territoire français, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans le pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Par ailleurs, il relève que M. C n'établit pas être exposé à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté est également manifestement infondé et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle justifie au regard des motifs exceptionnels que ce dernier fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 7. Si M. C se prévaut au soutien de ce moyen de la scolarisation de ses deux enfants, E, née le 17 octobre 2017, et H, née le 19 décembre 2015, à l'école élémentaire Jean Macé à Châteaudun, une telle circonstance est à elle seule insuffisante pour caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti de faits manifestement suffisants susceptibles de venir à son soutien et doit par suite être écarté. 
 8. En quatrième, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Ces stipulations ne sauraient s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. 
 9. S'il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2022, accompagnée de son épouse, également en situation irrégulière, et de leurs deux enfants mineurs, il ne fait cependant état d'aucun lien privé comme familial en France, ni n'apporte d'élément de nature à établir qu'il y aurait désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, et alors que rien ne s'oppose à la reconstitution hors de France de la cellule familiale, ce moyen n'est pas davantage assorti de faits suffisants susceptibles de venir à son soutien et doit par suite être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit  accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. L'arrêté attaqué n'ayant pas pour effet de séparer M. C de ses deux enfants mineurs et de son épouse, également en situation irrégulière et qui pourront l'accompagner, et leur scolarisation pouvant se poursuivre hors de France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant n'est pas davantage assorti de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien et doit dès lors être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 800 euros demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 28 juillet 2025. 
 Le président de la 5e Chambre,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.