TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A C B, représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou à défaut, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé dans une situation d'extrême précarité administrative, faute de régularité de séjour sur le territoire français, et financière, celui-ci ayant vu son contrat de travail suspendu ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Colin, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, M. C B fait valoir qu'en l'absence de titre de séjour valide, il est placé dans une situation de précarité administrative et financière extrême, dès lors que son contrat de travail a été suspendu le 12 janvier 2025. Toutefois, il résulte des pièces jointes à la requête que son employeur l'a alerté dès le 29 novembre 2024 de la nécessité de produire un document de séjour avant le 11 janvier 2025. Or, l'intéressé n'a présenté aucun recours entre cette date et le 25 février 2025, soit un mois et demi plus tard. En outre, le requérant n'établit pas avoir engagé des démarches auprès de la préfecture pour obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction. Dans ces conditions, les circonstances invoquées ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. C B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Fait à Cergy, le 28 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Colin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui les concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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