Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B... A... conteste la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la levée partielle de l’insalubrité de l’immeuble situé sis 20 rue du XIV juillet à Pau, ensemble la décision du 29 juillet 2025. Le 23 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle n’avait pas l’intention d’enregistrer une nouvelle requête au tribunal mais simplement de transmettre de nouvelles pièces pour la requête enregistrée sous le n° 2502871. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 21 octobre 2025 constitue une erreur de la requérante qui ne voulait pas enregistrer une nouvelle requête. Les pièces déposées viennent en réalité au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2502871. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503107 des registres du greffe du tribunal administratif de Pau. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503107 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Pau. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 6 novembre 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA646 novembre 2025Cette décision
ORTA_2503107_20251106
- TA513 février 2026DTA_2502871_20260203
- TA8317 mars 2026DTA_2503107_20260317
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.