TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 30 avril 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B....  
 
Par cette requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cado, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune d’Auray a refusé de lui communiquer le rapport d’enquête diligenté sur son comportement ainsi que les procès-verbaux et pièces annexés ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune d’Auray de lui communiquer ce rapport d’enquête ainsi que les procès-verbaux et pièces annexés ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Auray une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune d'Auray. 
 
 
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 
 
 
 
Fait à Rennes, le 12 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.