TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B... A..., représenté par Me Diaka, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne  de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, à procéder à un réexamen de sa situation dans sa globalité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat au versement de frais irrépétibles de 1 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre en date du 29 septembre 2025, la présidente de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, sauf à être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Diaka et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 octobre2025. 
 La présidente de la 1èrechambre, 
 Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,