TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Jean-Luc Bidois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision prise par le préfet du Gard le 6 juillet 2025 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou subsidiairement un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 500 €. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " 
 2. La requête présentée par M. B, déclarant être domicilié 21 chemin du petit à petit à Villeneuve La Comptal dans l'Aude, tend à l'annulation de la décision prise le 6 juillet 2025 par le préfet du Gard l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier auquel il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier correspondant. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. A B. 
 Fait à Nîmes, le 25 juillet 2025. 
 Le président du tribunal,  
 Christophe Ciréfice