TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme B A demande au tribunal : 
 1) l'annulation de la décision datée du 13 juin 2025 par laquelle la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté a refusé à son fils l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ; 
 2) d'enjoindre à l'Etat de revenir sur la suppression du statut de parent isolé et, plus globalement, de mener une réflexion allant dans le sens des étudiants pour qu'ils soient moins en situation précaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 
 3. La décision contestée a été prise par la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon. En conséquence, la requête de Mme A, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Besançon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A. 
 Fait à Dijon le 29 août 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset