TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 3 juin 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la réattribution de points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir les points sur le capital de points de son permis de conduire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut : 
- au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête, dès lors que le solde de points du capital de points du permis de conduire de M. B... est redevenu positif et que la décision objet du litige a été retirée ; 
- au rejet des conclusions du requérant présentés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. B... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice, le 10 avril 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
Signé 
 
 
A. MYARA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.