TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503122_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 23 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025 le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A... indique au tribunal qu’il se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au département d’Ille-et-Vilaine. Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 15 septembre 2025. Le président désigné, signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORTA_2503122_20250915
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel