TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 786,30 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () 
 3. Par un courrier du 14 mars 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", Mme A a été invitée par le greffe à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en l'informant de la nécessité de transmettre le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formulé à l'encontre de l'indu de prime d'activité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a produit aucune écriture ou pièce depuis. 
 4. Il ne ressort pas des pièces produites par Mme A que, par un recours administratif préalable formé devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, elle a contesté le bien-fondé du motif de l'indu de prime d'activité. Par suite, il n'est pas établi que la décision qu'elle produit, qui indique explicitement qu'elle a sollicité une remise gracieuse de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales, a également pour objet de rejeter une telle contestation distincte de l'appréciation de sa situation de précarité et de sa bonne foi. Dès lors, l'unique moyen contestant le bien-fondé de l'indu est inopérant. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon le 17 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,