TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 août 2025
- ECLI
- ORTA_2503138_20250825
- Date
- 25 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A, représenté par Me Rigollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 038157 24 10012 du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Estrablin a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité pour la construction d'un hangar agricole, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Estrablin une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2. . Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune d'Estrablin. Fait à Grenoble le 25 août 2025. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2025
Référence
ORTA_2503138_20250825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel