TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du préfet du Val-d’Oise du 13 janvier 2025 portant suspension de son permis de conduire pour une période de six mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer son permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
Il soutient que : 
 
la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête de M. B.... Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
2. M. B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 février 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de 30 jours et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 2 avril 2026. 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.