TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A, représenté par Me Walther, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, née le 8 mars 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou à tout le moins d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A, représenté par Me Walther, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 28 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
      signé 
           C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.