TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. et Mme B et D C saisissent le procureur de la République du harcèlement subi par leur fille A et demandent de sanctionner les responsables de son collège.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " .  
 2. La requête de M. et Mme C, qui saisissent le procureur de la République du harcèlement subi par leur fille A et lui demandent de sanctionner les responsables de son collège, n'est manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M.  et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D C. 
 Fait à Montpellier le 11 juin 2025. 
 Le président, 
                                    V. Rabaté 
    
  La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 juin 2025, 
 La greffière,  
 B. Flaesch