TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Curti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle Côte d'azur habitat a rejeté sa demande de transfert de bail ; 
 2°) d'enjoindre à Côte d'azur habitat de réexaminer sa situation dans un délai rapproché. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 4 mars 2024 par laquelle son bailleur, Côte d'azur habitat, a rejeté sa demande de transfert de bail. Or, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 25 août 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Martimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.