TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal de bénéficier d'une expulsion conditionnelle avant la fin de sa peine en septembre 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().  
 2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et dont il a accusé réception le 31 mars 2025, M. C B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et méconnait ainsi les dispositions précitées de l'article  
 R. 411-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et ministre de la justice, garde des sceaux.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé  
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2503145