TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours contre la décision du 24 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " ;
2°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours contre la décision du 24 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Par mémoire du 3 septembre 2025, Mme A informe le tribunal que suite à l'examen de ses recours préalables, le département de la Seine-Maritime lui a accordé la carte mobilité inclusion portant les mentions " stationnement " et " invalidité " ou " priorité " et qu'elle se désistait de l'action engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.
Copie en sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 5 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503145