Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme C... A..., représenté par Me Bouzidi, demande au tribunal de prendre toute mesure pour l’exécution les jugements n°s2101657, 2101782, 2106084 et 2106085 du 24 octobre 2023 et notamment d’assortir ledit jugement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. ……………………………………………………………………….……………. Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 août 2025, la Communauté d'agglomération de la Riviera française conclut au non-lieu à statuer en raison de l’exécution des jugements en cause. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme C... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 par laquelle la présidente du Tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle est ouverte pour l’exécution des jugement n°s 2101657, 2101782, 2106084 et 2106085 rendus le 24 octobre 2023. Vu le code de justice administrative. 1. 1Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). » 2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme C... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et la Communauté d'agglomération de la Riviera française. Fait à Nice, le 17 octobre 2025. Le président, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8322 décembre 2023DTA_2101657_20231222
- TA0617 octobre 2025Cette décision
ORTA_2503146_20251017
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.