TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d’office ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29512/2025 du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel il est exposé ; 
- l’obligation de quitter le territoire français contestée, prise sans examen réel et sérieux de sa situation et en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tandis que sa présence en France ne présente pas une menace pour l’ordre public ; 
- elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le placement de son enfant auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, sans décision préalable de l’autorité judiciaire compétente, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 375 et 375-1 du code civil et à l’exercice de son autorité parentale ; 
- l’exécution de la mesure d’éloignement, après saisine du juge des référés et avant l’information de la tenue ou non d’une audience publique, méconnaît le 2° de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’impossibilité de solliciter la délivrance d’un titre de séjour, à défaut de pouvoir obtenir un rendez-vous par le biais de la plateforme dématérialisée de la préfecture et en l’absence de solution de substitution, porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit à se maintenir en France et à y travailler. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne des droits de l’homme ; 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 20 décembre 2000, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative le 28 décembre 2025. M. A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29512/2025 du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
D’une part et en premier lieu, à supposer même que la mesure de placement de l’enfant mineur de M. A... auprès des services de l’aide sociale à l’enfance ait été prise en méconnaissance des dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil, l’irrégularité éventuelle de cette mesure et l’atteinte qui en résulterait à l’exercice de l’autorité parentale est sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre du requérant, que celui-ci conteste dans le cadre de la présente instance. 
 
En second lieu, M. B... A..., s’il est né à Mayotte, n’établit ni l’ancienneté, ni la continuité de son séjour à Mayotte, tandis qu’il est âgé de vingt-cinq ans. Alors qu’il ne justifie avoir entrepris aucune démarche avant le 17 décembre 2025, en vue de la régularisation de sa situation au regard du droit au séjour, l’intéressé fait valoir qu’il est père d’un enfant de nationalité française né à Mayotte le 10 juin 2024, dont il affirme pourtant que la mère a été éloignée à destination des Comores, pays dont il a lui-même la nationalité. Or, les documents produits à l’appui de ses allégations ne suffisent pas à justifier sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance. L’ancrage de ses attaches à Mayotte n’est pas davantage établi. En outre, l’intéressé, qui ne conteste pas les faits de vol avec arme retenus par le préfet de Mayotte, commis le 17 décembre 2020, pour lesquels il est connu des services de police, ne démontre pas son insertion dans la société française. Dans ces conditions, M. A... n’est manifestement pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui s’attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Par suite, alors même que M. A... fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige. 
 
D’autre part, s’il affirme avoir été dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, en l’absence de solution de substitution au recours au téléservice imposé par l’autorité préfectorale à Mayotte, M. A... justifie seulement d’une démarche récente, entreprise le 17 décembre 2025 par voie dématérialisée. La condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc, à cet égard, être regardée comme remplie. Dès lors et l’atteinte aux libertés fondamentales invoquées n’étant, au surplus, pas établie dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, doivent être également rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, la requête de M. A... étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 30 décembre 2025. 
 
 
                      Le juge des référés, 
 
 
 
 
                            V. RAMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.