TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Nancy, transmise par une décision du tribunal judiciaire de Nancy, Mme B... C... demande au tribunal la révision de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour son fils A....  
  
Par une lettre en date du 20 février 2026, Mme C... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
   
Mme C... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 20 février 2026, dont elle a accusé réception le 25 février 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, Mme C... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au département de Meurthe-et-Moselle. 
  
  
Fait à Nancy, le 27 mars 2026. 
 
  
 
La présidente, 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.