TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 25 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, sur le fondement de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par M. A... B... et de la société Planète Service. 
 
Par cette requête, M. A... B... et la société Planète Service, représentés par Me Bensimon et Me Vrioni, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a retiré partiellement l’attribution de la prime « MaPrimeRénov’ » ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 3 000 euros à verser à la société Planète service au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article 9 décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat./ Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ». 
 
3. Par un courrier du 25 juillet 2025, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la preuve du dépôt du recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Si, à la suite de ce courrier, les requérants ont produit un avis de réception postal, celui-ci ne comporte aucun cachet de la poste. Ainsi, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant fourni la justification de l’introduction du recours administratif préalable obligatoire instauré par les dispositions précitées. Par suite, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... et de la société Planète Service est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la société Planète Service.  
 
 
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
Signé  
 
 
S. Lebdiri 
 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.