TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Girard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information « Schengen » ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
5°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :  (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 
 
M. B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 22 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Ces décisions, qui ont été notifiées au requérant le 22 septembre 2025 à 16 heures 50, mentionnent les voies et délais de recours et précisent les modalités pour déposer un recours contentieux. Si le requérant soutient, dans les écritures de la requête susvisée, avoir contesté les décisions attaquées par un courrier réceptionné par le tribunal le 29 septembre 2025, ce courrier, enregistré au greffe du tribunal le 29 septembre 2025, ne comporte néanmoins aucune requête mais seulement un extrait de la décision portant assignation à résidence attaquée. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 31 octobre 2025, soit après l’expiration du délai de sept jours imparti par les dispositions précitées, est tardive. Dès lors, la requête de M. B..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2025. 
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
   
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.