TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février et 30 mars 2025, M. A demande au tribunal l'annulation d'un courrier du 28 janvier 2025 intervenu dans le cadre de l'évaluation de protection de l'enfance concernant ses enfants et notamment sa fille, B A.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2.  Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (.) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (). ". Aux termes de l'article 375-6 de ce code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues (). ". 
     
 3.  Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'assistance éducative. La requête de M. A, qui échappe manifestement à la compétence du juge administratif, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Cergy, le 22 août 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.