TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503159_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier des Pays de Morlaix portant rejet de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, pour lesquels la Commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à leur transmission. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le centre hospitalier des Pays de Morlaix conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier des Pays de Morlaix. Copie en sera faite à la Commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Rennes, le 1er septembre 2025. Le président de la 3è chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2503159_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel