TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d’office ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29494/2025 du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
- la mesure d’éloignement, prise sans examen réel et sérieux de sa situation et en méconnaissance de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle est mineure et ne peut, en conséquence, faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; 
- l’exécution de la mesure d’éloignement, après saisine du juge des référés et avant l’information de la tenue ou non d’une audience publique, méconnaît le 2° de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence n’est pas remplie, en ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ; 
- aucun des autres moyens soulevés par la requérante n’est fondé, son identité n’étant pas justifiée par les seules pièces versées au dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience, qui a eu lieu le 2 janvier 2026 à 13h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Clément, greffier d’audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Au cours de l’audience publique, ont été entendus : 
- le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
- les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
- et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante comorienne dont la date de naissance a été enregistrée par les services de police comme étant le 1er août 2009, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placée en rétention administrative le 28 décembre 2025.  Mme A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29494/2025 du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance. 
 
Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ». 
 
 
D’une part, il résulte de l’instruction que la main-levée du placement en rétention administrative de Mme A... a été ordonnée le 1er janvier 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou. La requérante, qui reste exposée au risque d’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre par l’arrêté contesté du 28 décembre 2025, justifie d’une urgence, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit statué sur sa demande de suspension de l’exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
D’autre part, si Mme A... ne présente aucune pièce d’identité comorienne à l’appui de la copie de son extrait d’acte de naissance, il résulte de l’instruction que celle-ci, qui déclare être née le 1er août 2009, est une ressortissante étrangère mineure. En conséquence, elle ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, Mme A... est fondée à soutenir que le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de l’arrêté n° 29494/2025 du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme A... de quitter le territoire français sans délai doit être suspendue. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme A... de quitter le territoire français sans délai, est suspendue. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à Me Ratrimoarivony et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 3 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
V. RAMIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.