TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Mme B expose qu'elle a tenté de se connecter à sa messagerie personnelle sur le téléservice ANEF en utilisant son numéro d'identité alors qu'elle ignorait qu'elle devait se connecter via la plateforme " France connect " et que, de ce fait, elle n'a pas été informée de la demande de document complémentaire qui lui a été adressée. Ce moyen n'est pas de nature à démontrer l'illégalité de la décision du 10 janvier 2025 et est, par suite, inopérant. Dès lors, la requête de Mme B peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 5 juin 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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