TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice départementale  adjointe des territoires  de la Côte d'Or s'est opposée à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section ZA n°74, situé au lieu dit "  A au charbon "  à Flacey, résultant de son courrier du 30 avril 2025, du rejet implicite du recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que de la décision par laquelle le  maire de la commune de Flacey s'est opposé à cette même déclaration préalable, résultant de son courrier du 3 juillet 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Flacey, à titre principal, de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux et à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non opposition à sa déclaration préalable, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2503172, enregistrée le 1er septembre 2025.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience. 
 2. La société TDF déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF, à la commune de Flacey et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 19 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, juge des référés, 
 A-L Chenal-Peter 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 2503171